SENSIBILISATION SUR L’ETAT-CIVIL

L'état civil est la situation de la personne dans la famille et la société1, résultat d'une procédure écrite d'identification administrative. L'état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès. Une Commission internationale de l'état civil a été créée après la Seconde Guerre mondiale pour coordonner les méthodes gouvernementales.
Qui peut déclarer un
enfant?
 Le père ou la mère
 Les ascendants ou les proches parents
 Le médecin, l'infirmier, la sage-femme ou la matrone
 Le chef de village ou le délégué de quartier
 Le procureur de la république
Où s'adresser ?  Au centre d'état civil du lieu de naissance.
Quand déclarer la
naissance?
Du jour de la naissance au 45ème jour
Du 45ème jour à un an elle est appelée déclaration tardive.
Au-delà d'un an, il faut un jugement d'autorisation d'inscription auprès
du tribunal.
NB : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors
des délais prévus, faire la déclaration d'une naissance dont il aurait eu
connaissance et qui n'aurait pas été constatée par l'officier de l'état
civil.
NB : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans
les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de naissance
omises dans le délai d'un mois.
Quelles sont les pièces
à fournir ?
 Un certificat d'accouchement ou les pièces d’identification de 2
témoins majeurs
 Le déclarant doit se présenter muni d'une pièce d'identité et du
livret de famille s'il en dispose.
NB : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au
moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité.
NB : A titre exceptionnel, le certificat d'accouchement peut être
remplacé par un "certificat administratif pour déclaration de naissance"
obtenu dans les brigades de gendarmerie.
Quel est le coût ? C'est gratuit.
Quel est le délai
d'exécution ? Immédiat.
Que faire en cas de
perte ou de vol du volet
n° 1?
Demander un extrait d'acte de naissance, un bulletin ou une copie
littérale d'acte de naissance au centre d'état civil où la naissance a été
enregistrée.
Référence légale : Voir article 51 du code de la Famille
Guide de l’usager pour l’obtention
de pièces d’état civil
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Titre 2. Bulletin de naissance
Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l’acte de naissance. Il renseigne sur le
centre d’enregistrement de l’acte, la date, le lieu de la naissance et la filiation.
Qui peut demander
un bulletin de naissance ?
 La personne elle-même ou toute personne intéressée
 Les autorités administratives ou judiciaires
Où s'adresser ?
Au centre d'état civil auprès duquel la naissance a été déclarée.
NB : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des
Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique du Sénégal
dans le pays de naissance.
NB : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la
représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de
résidence
Quand faut-il demander un
bulletin de naissance ?
Dès la déclaration de naissance et à tout moment afin de
compléter un dossier administratif.
Quels sont les documents
à présenter ?
Présenter l'une des pièces suivantes :
 Un extrait de naissance
 Un ancien bulletin de naissance
 Le livret de famille
 Le volet n° 1 de l'acte de naissance
 L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement de la
naissance sur les registres de l'état civil
Quel est le coût ?
 Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200
FCFA à 500 FCFA pour les communes).
Quel est le délai
d'exécution ? 1 jour
Que faire en cas de perte
ou de vol ? Recommencer la procédure.
Référence légale : Voir article 47 du code de la famille.
.
.
Guide de l’usager pour l’obtention
de pièces d’état civil
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Titre 3. Extrait de naissance
L'extrait de naissance renseigne, d'une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année
de l’acte et, le cas échéant sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement
d'autorisation de transcription de l'acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de
la personne. Il renseigne, d'autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom de la personne, sur
l’année, la date, l’heure et le lieu de sa naissance et sur sa filiation.
Qui peut faire la demande ?  La personne elle-même ou toute personne intéressée
 Les autorités administratives et judiciaires
Où s’adresser ?
Au centre d'état civil du lieu de déclaration de la naissance.
NB: Pour les Sénégalais nés à l'étranger, s'adresser au ministère
des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou
consulaire du Sénégal du pays de naissance.
NB : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la
représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de
résidence.
Quelles sont les
documents à fournir ?
La personne doit se présenter avec l'une des pièces suivantes :
 Le volet n° 1 de l'acte de naissance
 Une copie littérale d'acte de naissance
 Un ancien extrait du registre des actes de naissance
 Le livret de famille
 Toute information renseignant sur l'identité de la personne
(année et numéro d'enregistrement dans le registre des
naissances par exemple).
Quand faut-il demander un
extrait naissance ? A tout moment afin de compléter un dossier administratif.
Quel est le coût ? Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à
500 FCFA pour les communes)
Quel est le délai de
délivrance? Un (1) jour
Quel est le temps de
validité ?
Trois (3) mois
Que faire en cas de perte
ou de vol ? Renouveler la procédure.
Référence légale : Voir article 47 du code de la famille

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